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Termes et conditions

I. PAIEMENT
A. Tout contrat d'hébergement est payable à l'avance pour la totalité du terme choisi par le client. Ce dernier est automatiquement renouvelé pour un autre terme identique à l'échéance du contrat. Le client aura toutefois 30 jours à compter de la date de réception de la facture pour annuler le renouvellement. Pour mettre fin à son contrat d'hébergement, le client doit en faire la demande à l'équipe de SERVLINKS COMMUNICATION par écrit. B. Le client s'engage à payer tous les frais prévus au contrat pour la fourniture des services, conformément aux factures. Si le client ne paie pas une facture dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, SERVLINKS COMMUNICATION est en droit, en sus du droit d'obtenir paiement pour le plein montant du prix du contrat, de suspendre sans avis en tout ou en partie l'accès au site Internet du client pendant la durée du contrat jusqu'à la date du paiement complet des arrérages et intérêts encourus. Les montants en souffrance portent intérêt à un taux annuel de vingt-quatre pourcent (24%), soit deux pourcent (2%) par mois, depuis la date correspondant au trentième (30e) jour suivant la date de la facturation, jusqu'à ce qu'ils aient été payés intégralement. C. Le client s'engage à payer le tarif annuel ou mensuel applicable même si le compte d'hébergement n'est pas utilisé. D. SERVLINKS COMMUNICATION peut modifier les tarifs chargés pour les différents plans d'hébergement en tout temps et ce, sans préavis. Les clients ayant un contrat ne seront pas affectés par le changement des tarifs pour la période déjà payée. Les nouveaux tarifs seront applicables uniquement lors du renouvellement.

II. RESPONSABILITÉ LIMITÉE
A. Le client s'engage à n'utiliser les services d'hébergement Internet qu'à des fins légales conformément aux lois applicables au Québec et au Canada et dans le pays d'origine du client. B. Aucun contenu pour adultes, pornographiques, pédophiles, groupes racistes, terroristes, pirates ou tout autre contenu jugé illégal ne sera toléré sur les serveurs de SERVLINKS COMMUNICATION C. Le client s'engage à ne pas publier sur les serveurs de SERVLINKS COMMUNICATION , de contenu qui viole les lois sur le droit d'auteur, marque de commerce, brevet ou tout autre droits de propriété intellectuelle canadiens et internationaux. Le client affirme être en mesure de prouver qu'il détient les droits sur le contenu publié sur son site. D. Le client reconnaît que SERVLINKS COMMUNICATION n'est pas propriétaire ou responsable du contenu, de la disponibilité, de l'exactitude ou de tout autre aspect de l'information rendue accessible ou disponible au client ou à ses utilisateurs finaux par l'entremise des services, y compris, mais sans s'y limiter, les données, fichiers, images et toute autre information ou contenu de quelque nature ou sous quelque forme que ce soit. Le client convient de garantir SERVLINKS COMMUNICATION et ses fournisseurs et de les tenir indemnes de toute perte, responsabilité ou dommage quels qu'ils soient, ainsi que tous frais, dont les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de l'utilisation des services par le client ou ses utilisateurs finaux, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation pour libelle, diffamation, atteinte à la vie privée, violation de droits d'auteur ou accès non autorisé à des fichiers personnels, de toute autre réclamation reliée à l'information transmise par le client ou ses utilisateurs finaux ou à laquelle ils ont accès, ainsi que toute réclamation pour contrefaçon de marque de commerce et également pour contrefaçon de brevets découlant de l'utilisation du client ou de ses utilisateurs finaux de quelque équipement, logiciel, appareil ou système non fourni par SERVLINKS COMMUNICATION E. La seule obligation de SERVLINKS COMMUNICATION en vertu du présent contrat est de fournir les services. Sauf indication dans les présentes, SERVLINKS COMMUNICATION ne fait aucune représentation ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant aux services, y compris, mais sans s'y limiter, la capacité de transmission du réseau des télécommunicateurs ou du client ou de la fiabilité de leur équipement de télécommunications. La responsabilité de SERVLINKS COMMUNICATION , et les recours du client, à l'égard de réclamations découlant de l'engagement à fournir des services se limitent à: la correction des problèmes que le client a signalés par écrit à SERVLINKS COMMUNICATION dans les trente (30) jours suivants leurs manifestations, ou si la correction n'est pas possible, l'octroi au client d'un crédit équitable qui n'excèdera pas les frais facturés au client pour les services défectueux dans les trois (3) mois précédant immédiatement la date de la réclamation. SERVLINKS COMMUNICATION ne pourra être tenu responsable de tout dommage envers votre entreprise incluant les pertes de profits, les dommages spéciaux, indirects, accessoires ou punitifs. SERVLINKS COMMUNICATION ne donne aucune garantie, expresse ou implicite pour les services d'hébergement offert. Ceci inclut la perte de données résultant de retards, de non-livraison, de livraison erronée ou de n'importe quel type d'interruptions de service que ce soit par SERVLINKS COMMUNICATION, ses employés, ses équipements ou par le client. Le client comprend que SERVLINKS COMMUNICATION héberge sur ses serveurs d'autres sites Internet et que SERVLINKS COMMUNICATION ne saurait être tenu responsable de quelques frais, pertes, dommages occasionnés par un autre utilisateur du service.

III. FORCES MAJEURES
A. Aucunes des parties ne saurait être tenue responsable d'un délai, d'une interruption ou de l'inexécution de l'une de ses obligations, en raison d'un cas fortuit, d'une guerre déclarée ou non, d'un attentat terroriste, d'un incendie, d'un orage, d'une panne d'électricité prolongée, d'un glissement de terrain, d'un tremblement de terre, d'une attaque informatique, d'un virus informatique ou de quelque autre événement de même nature à l'égard duquel la partie affectée n'exerce aucun contrôle (« force majeure »). En cas de force majeure, la partie l'invoquant doit en aviser l'autre partie dans les plus brefs délais. La partie invoquant la force majeure s'engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin de mettre fin à l'incidence de la force majeure ou d'y remédier. Le présent article ne saurait toutefois être invoqué pour excuser le défaut d'effectuer un paiement à son échéance.

IV. MAINTENANCE ET RÉPARATION
A. SERVLINKS COMMUNICATION se réserve le droit d'effectuer de la maintenance ou des réparations sur ses serveurs sans préavis. Généralement, ces périodes d'interruption de service sont de courtes durées et sont effectuées la nuit, dans des périodes de faible utilisation. Si possible, un message d'avertissement d'interruption de service sera émis à chaque locataire pour donner un estimé du temps d'interruption ainsi que de l'heure prévue pour débuter la maintenance. Cependant, cet estimé est à titre indicatif seulement et SERVLINKS COMMUNICATION ne pourra être tenu responsable d'une durée d'interruption supérieure à celle prévue ou d'une modification sur l'heure de début des travaux. Les maintenances et réparations ont pour but d'améliorer le service d'hébergement et sont obligatoires pour tous les locataires.

V. COURRIELS
A. L'envoi de courrier non sollicité (spam) envoyé par l'entremise de nos serveurs est strictement interdit. Le client pris à envoyer du courrier non sollicité verra son compte fermé dans les 24 heures suivant la faute. Tout dépendant de l'ampleur du tort causé par ses actes illégaux, le client pourrait être poursuivi en justice. B. En cas de mise en cause de SERVLINKS COMMUNICATION à propos de tout acte illégal réalisé par le client, le client s'engage à prendre fait et cause pour SERVLINKS COMMUNICATION.

VI. CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE
A. Le client s'engage à ne pas dépasser le total d'espace disque et de bande passante (bandwidth) prévu dans son contrat. S'il dépasse le total prévu, SERVLINKS COMMUNICATION facturera le client selon les tarifs prévus dans le plan d'hébergement. La bande passante non utilisée dans le mois ne peut être transférée au mois suivant. B. Le client s'engage à ne pas solliciter ni à retenir les services d'employés de SERVLINKS COMMUNICATION pendant la durée de leur emploi ainsi que pour une durée d'une (1) année suivant la date où un employé de SERVLINKS COMMUNICATION aura terminé son emploi auprès de l'entreprise.

VII. SAUVEGARDE DES DONNÉES
A. SERVLINKS COMMUNICATION offre un service de courtoisie quant aux copies des données sur son serveur et ne peut être tenu responsable de tout dommage causé à celles-ci sur ses serveurs. Cela inclut mais non exclusif, la perte de données, la corruption des données, l'échec de performance, l'interruption momentanée de service. B. Il est de la responsabilité du client de toujours conserver une copie de sauvegarde des données hébergées sur les serveurs de SERVLINKS COMMUNICATION, ailleurs que sur les dits serveurs. C. Des frais de 50 $ pour la restauration des fichiers seront facturés au client dans le cas où la récupération de données serait une demande du client. Toute perte de fichiers, reliée à votre site Internet ou aux fichiers présents sur le serveur FTP sont de votre responsabilité.

VIII. GARANTIE DE DISPONIBILITÉ
A. Si un temps d'arrêt physique qui réduit le temps de disponibilité à moins de 98% survient, vous pourrez recevoir un mois de crédit appliqué à votre compte. L'accord du crédit est à la discrétion de SERVLINKS COMMUNICATION et selon les raisons du temps d'arrêt. Les services de surveillance de disponibilités externes ne peuvent être utilisés pour la justification du pourcentage de disponibilité en raison d'une variété de facteurs, y compris la capacité du réseau du service / la disponibilité de transit. Le temps de disponibilité du serveur est défini comme le temps de disponibilité rapporté du système d'exploitation et du serveur Web Apache, qui peut différer de la disponibilité rapportée par d'autres services individuels.

IX. ACCÈS AU RÉSEAU
A. Le service d’hébergement, y compris tous les équipements associés, les réseaux et les périphériques réseau, sont fournis uniquement pour l'usage des clients autorisés. L’accès aux réseaux ou systèmes en dehors de votre contrôle direct doit être effectué avec le consentement écrit de SERVLINKS COMMUNICATION. SERVLINKS COMMUNICATION peut, à sa discrétion, demander et exiger des documents pour prouver l'accès au un réseau par un tiers. B. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les scripts et/ou programmes installés sur votre espace d'hébergement soient sécurisés et les permissions des répertoires soient définies correctement, peu importe la méthode d'installation. Les utilisateurs sont responsables en dernier ressort pour toutes les actions prises au titre de leur compte. Cela comprend le nom d'utilisateur et mot de passe. Il est exigé que vous utilisiez un mot de passe sécurisé. Si un mot de passe faible est utilisé, votre compte peut être suspendu jusqu'à ce que vous acceptiez d'utiliser un mot de passe comportant une difficulté plus élevée. C. Le client ne pourra en aucun cas tenir SERVLINKS COMMUNICATION responsable des préjudices à son endroit ou à un tiers, quels qu’ils soient, résultant d’une utilisation incorrecte ou illégale ou d’un problème relié au système informatique.

X. NOMS DE DOMAINE
A. Vous acceptez de fournir une rémunération appropriée pour les noms de domaine gérés par SERVLINKS COMMUNICATION, à l'avance de la période de temps durant lequel ces services seront fournis. Un nom de domaine impayé ne sera pas renouvelé. Si le client gère lui-même son (ses) nom(s) de domaine, il en est de son devoir de veiller au renouvellement.

XI. RELOCALISATION
A. Dans l'éventualité où SERVLINKS COMMUNICATION prévient le client par courriel et/ou téléphone, celui-ci s'engage à autoriser SERVLINKS COMMUNICATION à relocaliser son site au nouvel endroit offert par SERVLINKS COMMUNICATION et ce, dans un délai de trente (30) jours de la réception de l'avis à cet effet.

XII. TOTALITÉ DE LA CONVENTION
A. La présente convention constitue la totalité de l'entente intervenue entre les parties, et prime sur toute autre proposition, discussion ou écrit antérieur intervenu entre les parties à ce sujet. SOUS RÉSERVE DE TOUTE CLAUSE EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, SERVLINKS COMMUNICATION NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA DURABILITÉ OU À LA PERTINENCE POUR L’USAGE AUXQUELS LES BIENS OU SERVICES VISÉS SERAIENT DESTINÉS, OU ENCORE QUANT À LEUR PROPRIÉTÉ OU À LEUR CONFORMITÉ PAR AILLEURS, NI QUANT À TELLE AUTRE GARANTIE OU CONDITION ÉMANANT D’UNE LOI OU DU DROIT, NI DANS LE COURS DE TRANSACTIONS OU D’USAGES COMMERCIAUX. B. SERVLINKS COMMUNICATION se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment sans préavis. L'utilisation des services de SERVLINKS COMMUNICATION confirme votre acceptation de ces termes et conditions en tout temps. Ces termes et conditions sont régis en accord avec les lois de la province de Québec. SERVLINKS COMMUNICATION se réserve tous les droits qui ne lui ont pas été expressément conférés aux présentes. Tout litige concernant ces termes et conditions sera traité au Québec selon les lois de la province de Québec. Toutes les taxes applicables aux services fournis par SERVLINKS COMMUNICATION seront ajoutées aux tarifs d'hébergement Internet pour les résidents du Québec et du Canada.

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