La loi canadienne antipourriel, loi C-28, fête au mois de juillet ses 3 ans d’existence. Pour l’occasion, elle s’offre une refonte partielle. En fait, à compter du 1er juillet 2017, la période de grâce accordée par le gouvernement se termine.
Au fil des ans, la loi antipourriel a fait ses preuves et le CRTC s’est vu très actif avec plusieurs amendes distribuées aux entreprises fautives. Toutefois, le 1er juillet 2017, une nouvelle action sera disponible pour les particuliers, les entreprises et les organismes qui reçoivent des courriels non sollicités.
Un droit privé d’action devant les tribunaux
Depuis juillet 2014, seul le CRTC pouvait sévir avec des offenses en lien avec la loi C-28. Il était possible au CRTC de donner des amendes, parfois salées. La période de grâce se terminant, il sera maintenant possible aux particuliers, aux entreprises et aux organismes de poursuivre l’expéditeur des courriels. En plus des amendes délivrées par le CRTC, les expéditeurs de courriels fautifs pourront aussi être mis en demeure par les personnes et organismes qui reçoivent un courriel.
Les règles d’envoi de courriel restent les mêmes. La mise en place d’un outil permettant de récolter les consentements exprès et tacites et un archivage de l’information afin de prouver vos droits en cas de litige est de mise.
Les plateformes visées sont les mêmes. Les courriels, SMS ou messages sur les réseaux sociaux sont réglementés par la loi C-28.
Les vieilles relations doivent aussi se conformer
En 2014, lors de la mise en place de la loi C-28, toutes les relations d’affaires qui existaient avant 2014 étaient considérées comme des prospects à consentement tacite. Le CRTC donnait ainsi une période de 3 ans aux entreprises pour se conformer.
Juillet 2017 se veut la fin de cette probation. Il sera ainsi obligatoire que toutes les entreprises aient consenti exprès afin qu’elles puissent recevoir vos communications électroniques.
Les consentements tacites seront toujours disponibles, mais il sera important de respecter les délais de validité. Dans le cas d’un client, un délai de 24 mois est prévu. Il vous sera donc possible de communiquer avec lui pendant cette période. La notion de prospect prend ainsi tout son sens comme il sera plus difficile de communiquer avec eux.
C-28, un frein aux processus d’affaires ?
La loi antipourriel peut paraître lourde de sens et de processus administratifs fastidieux, mais dites-vous qu’il est possible de mettre en place une forte stratégie de communication électronique qui respecte les règles.
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